Search

Permanence Conciliateur de Justice

Permanence Conciliateur de Justice

Permanence de Champagnole sur rendez-vous au 07 80 20 81 66, les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois de 10h à 12h – Salle Dolto Cité Javel.

Prochaines permanences : 12 et 26 mai 2021.

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne.
Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

Pour plus d’informations cliquez ici

Les événements à venir